Q1 : Quel est l'objectif de la réforme des finances publiques sur la gestion budgétaire ?
La consécration d’une gestion budgétaire axée sur les résultats au niveau de la nouvelle LOF, induit un changement d’ensemble de l’action publique. Ainsi, la logique des résultats se substitue à la logique des moyens avec, en toile de fond, le passage d’une approche juridique et technique du fonctionnement de l’administration vers une approche privilégiant une culture managériale au service des citoyens.
Cette gestion
budgétaire axée sur les résultats nécessite la refonte de la nomenclature
budgétaire en la structurant autour de programmes qui incarnent le cadre de la
démarche de performance. A cet effet, et en contrepartie à la
responsabilisation des gestionnaires cette démarche leur octroie plus de
liberté dans la gestion des crédits.
Q2 : Quel est la fonction du ministère des finances dans le processus d'élaboration de la loi de finances ?
Le Ministère des finances dans le processus d'élaboration de la loi de finances joue plusieurs roles selon les phases
il joue un role d'examinateur, d'arbitre et de préparateur du PLF
La phase de programmataion :
Il examine les propositions des autres départements ministèriels.
phase d'élaboration et d'arbitrage :
Il joue le roled'arbitre et il est chargé de la préparation du projet de loi de finances.
Q2 : Quel est l'intérêt du contrôle politique ?
Le contrôle politique est un pouvoir octroyé au Parlement qui lui permet ou qui permet aux parlementaires de questionner le gouvernement sur les réalisations de leurs départements ministériels ou institutions, des objectifs tracés par les différents programmes et du coup mieux jugé de façon très intelligente ou les ressources de l'État vont être dépensé pour ainsi promouvoir le développement de l'État.
