C'est tout d'abord un acte juridique adopté de manière unilatéral, par une autorité administrative, qui modifie ou refuse de modifier l'ordonnancement juridique, sans le consentement des administrés.
ainsi nous pouvons donc déduire de cette définition 5 éléments qu'on va trouver dans tout acte administratif unilatéral (AAU) .
Le premier élément est donc un acte juridique , C'est bien une manifestation de volonté déstinée à produire des effets de droit, ensuite l'AAU est adopté de manière unilatérale, il se distingue d'un autre type d'acte que peut prendre l'administration c'est-à-dire le contrat.
En effet le contrat est un acte juridique plurilatéral, tandis que l'AAU est unilatéral.
Ensuite cet AAU est adopté par une autorité administrative, ainsi le pouvoir d'édicter un AAU est reconnu par principe a certaines personnes strictement déterminées par exemple un ministre, mais ça peut aussi être une entité collégiale par exemple un conseil régional.
Cet AAU vient modifier l'ordonnancement juridique ou refuser de le modifier.
En effet l'AAU affecte la situation d'une ou plusieurs personnes, il modifie l'ordonnancement juridique, les droits et les obligations vont alors être modifiées.
Enfin cet AAU s'impose sans le consentement des administrés, et en cas de désaccord les administrés peuvent formuler un recours pour excès de pouvoir mais uniquement après l'édiction de l'AAU en question.
