Le droit fiscal S4

Amine mars 10, 2020



Le droit fiscal est le droit relatif à l’application des lois relatives à l’impôt
L’impôt : consiste à procurer à la puissance publique, à titre définitif, des ressources financières par un prélèvement autoritaire et sans contrepartie.

Droit public ou droit privé ?
le doyen Vedel, le droit fiscal est un peu « l’enfant perdu des disciplines juridiques. 
Dans la grande famille du droit, il fait figure, sinon d’orphelin recueilli, du moins d’enfant un peu singulier ». 
L’impôt étant un rapport entre le fisc et les contribuables, c’est-à-dire entre l’État et les citoyens.
Le doyen Trotabas : le droit fiscal « est la branche du droit public qui règle les droits du fisc et leurs prérogatives d’exercice »
Les sources du droit fiscal 
La loi 
Le principe de légalité de l’impôt, fondement du droit fiscal, se rattache à la règle traditionnelle du consentement de l’impôt par les représentants des contribuables : il est à l’origine des institutions représentatives.
Le rôle du parlement: art 45 , art 50 de la C
Rôle du gouvernement/ domination effective
L’application de la loi fiscale 

  • L’application dans le temps 
  • l’immédiateté: le fait générateur 
  • L’application dans l’espace 
  • L’application dans l’espace :Territorialisation 
  • Double imposition 
  • Evasion fiscale

Autres sources
Gouvernementales: décrets d’applications
 L’administration, à la suite de la publication des lois et des décrets d’application, peut prendre des arrêtés, commenter les textes fiscaux à l’intention de ses agents et exposer sa doctrine dans des instructions, circulaires et notes de service.
Caractère impératif pour les fonctionnaires
avis doctrinal sur l’interprétation de la loi: contribuable
La jurisprudence

Le contenu du droit fiscal 
le doyen Trotabas stipule l’autonomie du droit fiscal,
L. Mehl, lui substitut le terme: particularisme;
il est possible, à partir du droit fiscal, de dégager un corps de principes homogènes, différents des principes juridiques classiques ou généraux, mais cohérents et opposant sa cohérence à celle des autres principes;

Autonomie ou spécificité ?
 « le droit fiscal n’est pas plus autonome que le droit commercial ou le droit administratif, qui, eux aussi, se sont affranchis de la tutelle du droit civil. Il serait plus exact de parler de la spécificité du droit fiscal » 
pour le doyen Trotabas « peu importe d’adopter cette expression ou toute autre, telle que « spécificité » ou « particularisme », que l’on doit tenir pour équivalente, l’essentiel, c’est de marquer les particularités du droit fiscal »

L’indépendance relative du droit fiscal 
La raison principale de l’autonomie du droit fiscal réside dans la nécessité de procurer à l’État des ressources,
le réalisme
l’amoralisme du droit fiscal Et, pour illustrer cet amoralisme du droit fiscal, Corneille faisait valoir que la loi fiscale peut très bien prévoir des faits illicites, sans que cela leur confère la licéité. Ainsi le fait que les congrégations non autorisées étaient soumises à une taxe spéciale n’impliquait nullement que ces congrégations fussent licites.
Mais l’autonomie signifie surtout qu’elle se préoccupe de découvrir certaines réalités économiques dont l’appréhension complète ne lui est pas possible à travers les cadres ordinaires du droit civil, du droit commercial, voire du droit administratif, parce qu’ils sont faits pour autre chose.
après 1914, la question de la définition de la notion « sur le revenu » s’est posée.
Le revenu était-il un fruit de la source, comme l’enseigne le Code civil, ou bien un accroissement rattaché à une activité ? Pour s’adapter aux réalités économiques, il fallait que l’autonomie du droit fiscal se fît jour.

Les manifestations de l’autonomie du droit fiscal 
 Peut émaner de la volonté du législateur ou découler de l’interprétation donnée par le juge de la législation fiscale,
Le législateur fiscal peut s’affranchir des catégories reçues et des règles admises dans les autres branches du droit.
La loi fiscale adopte fréquemment sur telle ou telle question des règles différentes de celles admises.
Des exemples de la détermination de ce qu’est un immeuble au sens fiscal du mot (pour la taxation du revenu foncier); la législation fiscale frappe d’impôts les services publics dotés de l’autonomie financière, ;

Le contentieux fiscal 
l’organisation d’un contentieux fiscal, pouvant porter aussi bien sur la régularité de l’imposition que sur les modalités de son recouvrement, constitue une garantie pour les contribuables contre une application arbitraire de la loi fiscale.
Cependant, le contentieux fiscal a pour principal objet le contrôle de l’activité du fisc, et non la défense des droits subjectifs du contribuable

Chapitre I : La théorie générale de l'impôt
l’impôt fait partie intégrante de la vie publique, Depuis la IIe dynastie de l’ancienne Égypte jusqu’à nos jours , G. Ardant a établit clairement la corrélation entre les structures des collectivités humaines et leurs impôts, L'impôt assure la couverture des dépenses des organismes publics.  L'impôt en tant que moyen de répartition équitable des charges publiques entre les individus, introduit un élément personnel capital, il touche l'individu dans ses biens et il est à la source du pouvoir politique
Dès l’Antiquité, l’impôt a été considéré comme un attribut de la puissance du prince, fondé sur les droits régaliens  l’impôt est un aspect essentiel de la souveraineté est ancienne, la source du pouvoir politique. le pouvoir de créer de nouveaux impôts est une compétence exclusive du monarque. 
à partir du XVIe siècle et surtout du XVIIe siècle va se développer, inspirée de l’exemple anglais et de l’évolution qui a suivi la grande charte de 1215, la théorie du consentement à l’impôt, qui trouvera sa consécration avec l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.  « tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement... »

Section 1. La notion d'impôt : Éléments constitutifs de la notion d'impôt 
I- Définition de l’impôt 
L’impôt : prélèvement pécuniaire effectué par voie d'autorité selon des règles légales, à titre définitif, sans contrepartie déterminée, en vue d'assurer la couverture des charges publiques

Prélèvement pécuniaire 
L’impôt s’acquitte en argent et non en nature 
En ce qui concerne
 les droits de douane, les obligations cautionnées prennent la forme de traites ou effets en faveur de l'administration de douane par lesquels les redevables (importateur) s'engage à payer le montant de l’impôt après un certain délai(deux, trois ou quatre mois). Ces obligations porteuses d'intérêt vont être cautionnées obligatoirement par une banque.

l'impôt est un prélèvement autoritaire ou par voie d’autorité 
Manifestation de la souveraineté de l’État, l’impôt est perçu par voie d’autorité. L'impôt est le nerf de la puissance P. A l'origine, c'est le tribut imposé au vaincu par le vainqueur ; Le recouvrement de l’impôt suppose l’exercice de prérogatives de puissance publique, et tout un arsenal de contraintes et de sanctions est prévu pour obliger le contribuable à s’exécuter; Il n'a pas de base volontaire ou contractuelle, l’impôt est prélevé par des actes de lois et par des institutions qui monopolisent la puissance publique 

un prélèvement qui répond à des règles légales 
L'impôt ne peut être prélevé ou crée que par la loi; conformément à l’art 17 de la constitution « tous supportent en proportion de leurs facultés contributive, les charges publiques que seule la loi peut, dans des formes prévues par la présente constitution, créer et répartir ». C'est le parlement ou le pouvoir législatif qui votent les lois fiscales à leur naissance (leur assiette, leur taux de recouvrement) et il vote la loi annuelle des finances qui rend applicable le régime fiscal en vigueur.

Prélèvement à caractère définitif sans contrepartie déterminée 
- Caractère définitif 
Après le recouvrement du montant de l'impôt, il devient définitivement acquis par le trésor public sauf dans des cas bien précis par la loi. 
L’aspect définitif du prélèvement fiscal oppose également l’impôt à l’emprunt, le contribuable n’étant jamais remboursé, sauf erreurs commises à son encontre. Mais c’est surtout l’absence de contrepartie qui est le trait le plus spécifique de l’impôt 
Sans contrepartie déterminée , le contribuable qui remplit son obligation fiscale ne reçoit pas, en échange, de prestations directes ou immédiates, même si, en tant que citoyen, il bénéficie du fonctionnement des services publics. Pour justifier l’existence de l’impôt, certains théoriciens ont développé l’idée de l’impôt-contrepartie ;

Montesquieu, la garantie de jouir du reste en toute sécurité. 
Pour Mirabeau: une avance consentie, par le citoyen, pour obtenir, dans sa personne et dans ses biens, la protection de l’autorité publique. 
É. de Girardin pour qui l’impôt représente le versement d’une prime d’assurance garantissant la sûreté du droit.
Proudhon : l’échange d’utilités : le versement de l’impôt constituerait la remise d’un certain nombre d’utilités à l’État qui accorde en retour les utilités découlant du fonctionnement des services publics.



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