---------------------------------Telecharger le cours complet ---------------------------------
1-Règles applicables au
niveau de la compétence d’attribution des tribunaux :
- En matière
commerciale la compétence revient au tribunal du commerce
- Dans
une relation mixte ( entre une personne commerçante
et une personne civil ) le législateur a donne le choix a la partie la plus
faible qui est le civil pour choisir entre le tribunal de commerce ou le
tribunal civil
2-Présenter
les restrictions légales :
-Situation
d’interdiction : le monopole de l’état , certains domaines sont uniquement
réservés a l’état (l’eau , l’électricité ..) ; les considérations de
moralité, interdiction de faire du commerce portant sur certains produits
-Situations
déchéance : l’omission de tenir une comptabilité régulière, le fait pour
le dirigeant de détourner ou de dissimuler tout ou une partie de l’actif ou de
gonfler le passif
-
Situation d’incompatibilité : certaines professions et certaines fonctions
sont incompatibles avec l’exercice d’une profession commerciale ( les
fonctionnaires, avocats , avoués auprès des cours d’appel) . Le fonctionnaire
ne peut pas exercer a titre professionnel une activité prive lucrative
3- Présenter les
restrictions / limitations conventionnelles :
-Clause
de non-rétablissement : elle est introduite dans le contrat de vente d’un
fond de commerce pour interdire le cédant de se rétablir a proximité des lieux
ou se trouve le fonds vendu.
-Clause de non-concurrence : elle est introduite
dans............
---------------------------------Telecharger le cours complet ---------------------------------
 Pr MSALHA){kind=link}