L’administration
dans l’execution quotidienne des services et pour les mesures qu’elle prend
vis-à-vis des particuliers, est soumise à la loi et d’une façon plus générale à
des régles juridiques ; mais elle y est soumise avec une certaine marge de
liberté.
Le pouvoir
discretionnaire de l’administration
Introduction :
Qu’est-ce
que le principe de légalité ? l’action de l’administration qu’elle soit des
actes matériels ou juridiques doit se soumettre au principe de légalité, ce
principe assure que ceux qui agissent au nom de l’administration le font
conformément aux règles de droit, c'est-à-dire que l’administration est soumise
aux règles de droit, on parle ici de légalité interne .
L’administration
est soumise au principe de légalité mais conformément à deux situations, dans
certains cas l’action de l’administration se trouve strictement liée c’est ce
qu’on appelle la compétence liée et se trouve dans d'autres cas avec une marge
de manoeuvre/liberté c’est ce qu’on appelle le pouvoir discrétionnaire de
l’administration.
Les
questions qui se posent logiquement sont :
qu’est-ce que le pouvoir discrétionnaire ? est-ce une prérogative
nouvelle de l’administration ? est-ce un pouvoir souverain sans limite ? si ce
n'est pas le cas qu’elles sont ses limitations ? Afin de répondre à toutes ces
questions nous allons diviser le sujet en deux grandes parties, la première
partie sera destinée aux définitions (I), la deuxième partie abordera les
limitations de ce pouvoir, les limites administratives et les limites
juridictionnelles (II)
Le plan sera
comme suit :
I- le
pouvoir discrétionnaire de l’administration et l’acte discrétionnaire
II- les
limites du pouvoir discrétionnaire
I- le
pouvoir discrétionnaire de l’administration et l’acte discrétionnaire
. A- la notion de pouvoir discrétionnaire :
Qu’est-ce que le pouvoir discrétionnaire ? Le
pouvoir discrétionnaire désigne le pouvoir de l’administration d’agir, de
s’abstenir ou de décider avec une marge de liberté plus aux moins importantes,
en fonction d’appréciation d’opportunité . Ce pouvoir discrétionnaire n’est pas
un pouvoir arbitraire dans la mesure où l’administration elle-même dans son
exercice demeure soumise au principe de légalité, sa marge de manoeuvre ne
permettant qu’un nombre plus au moins large
de choix entre des mesures et comportement légaux.
B- les actes discrétionnaires :
Qu’est-ce que l’acte discrétionnaire ? comme
le pouvoir discrétionnaire est un pouvoir qui donne à l’administration le
pouvoir d’agir, de s’abstenir ou de décider avec une marge de liberté selon
l’appréciation des opportunités ; l’acte discrétionnaire est la manifestation
de ce pouvoir, c’est un acte/décision totalement libre, mais ce type d’acte
n’existe plus depuis le début du XXe siècle.
L’administration même lorsqu’elle dispose d’un très grand
large de pouvoir d’appréciation, demeure toujours soumise dans l’exercice de
son pouvoir discrétionnaire au contrôle du juge administratif.
II- les
limites du pouvoir discrétionnaire
A- les limites administratives
Il est fréquent que l’administration prenne
des directives ayant pour objet de réglementer sa conduite dans certains
domaines où elle dispose d’un certain pouvoir d’appréciation (Pouvoir
discrétionnaire).
L’exercice de ce pouvoir est conditionné par
des dispositions qui vise à ce que les décisions d'administration soient
toujours légales, puisque l’administration comme mentionnée avant est soumise à
la légalité .
Les conditions dont l’administration doit se
soumettre dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire sont en relation avec le but visé, puisque le but ultime de
l’administration c’est la satisfaction de l’intérêt général ; l’exercice de
cette prérogative doit être dans le même sens et tout autre disposition où but
contraire a l'intérêt Général et considéré illégal par application du principe
de légalité.
B-les limites établies par le juge :
le pouvoir
discrétionnaire est soumis traditionnellement au contrôle de légalité interne
et externe, car il est soumis aux obligations essentielles de la légalité, mais
le contrôle de la qualification juridique des faits ne sera pas effectué, car
le juge n'a pas à se poser la question : il s'agit d'un contrôle
restreint.
Si le juge s'est longtemps borné à ne rechercher
dans le contrôle restreint que les erreurs de droits, de fait, les détournement
de pouvoir, il a également introduit un contrôle minimum s'étendant sur tous
les actes administratifs même ceux relevant du pouvoir discrétionnaire, par le
biais du contrôle de proportionnalité et de l'erreur manifeste d'appréciation.
