1-
QE : Qu’est ce que Les finances publiques ?
C’est une
discipline de droit public ayant pour objet l’étude des mécanismes et des
règles relatives aux deniers publics, elles ont augmenté avec le temps pour
atteindre aujourd’hui jusqu’à 50% du produit intérieur brut de beaucoup de
pays, ces formes sont perçus essentiellement sous forme d’impôt et de
cotisation sociale pour être distribuées sous plusieurs formes de travaux
public, d’aide d’entreprise, de traitement de fonctionnaire, etc. Les finances
publiques est une science sociale carrefour à plusieurs dimensions : politique,
économique, sociale et juridique.
2-
QE : quelles sont les dimensions des finances publiques ?
Pendant
longtemps l’approche des finances publiques avaient juste une dimension
juridique l’état gendarme dominait et se limitait à l’étude des règles d’ordre
administratif et constitutionnel, avec l’intervention croissante de l’Etat
s’ajoute à coté de la dimension juridique, une dimension politique car la loi
de finance est d’emblai gouvernementale et fait l’objet de plusieurs débat au
sein du parlement, comme s’ajoute aussi une dimension économique car l’Etat
commence à intervenir sur le plant socio-économique, pour s’enrichir et pour
évité au maximum le déficit budgétaire.
3-
QE : Pourquoi les finances publiques sont devenues très importantes ?
Elles sont
devenu très importante parce qu’elles nous ont permet de passer d’un Etat
gendarme à un Etat providence qui intervient sur le plant économique, social,
culturel et qui gère le développement de la fiscalité qui est devenu de plus en
plus lourde pour financé les prestations social (cotisation)
4- QE : Les finances
publiques se réduisent à l’état?
Non, Les finances publiques ne se réduisent
pas qu’à l’Etat, car ce dernier n’est qu’une des personnes publiques, donc à la
puissance publique (l’Etat) s’ajouter également les collectivités
territoriales, les établissements et les entreprises publics, et la sécurité
sociale...
5-
QE : Qu’est ce qui explique la croissante des finances publiques ?
Ce qui
explique cette importante croissante c’est l’augmentation considérable des
impôts, car l’état est devenu de plus en plus interventionniste
6-
QE : Différence entre Loi ordinaire et loi de finance ?
La loi de finance découle de l’initiative
gouvernementale sous forme d’un projet fondamental de loi, elle est adoptée par
le parlement suivant une procédure et un calendrier prévus par la loi organique
des finances. Par contre La loi ordinaire peut être un projet de loi ou de
proposition de loi déposée par un groupe parlementaire.
7-
QE : Expliquer les privilèges du gouvernement en matière de loi de finance ?
Le droit de rejeter toute proposition de loi
de finance qui risque d’aggraver les charges ou de réduire les recettes
- la possibilité du gouvernement d’ouvrir des
crédits supplémentaires par décret
- l’habilitation de créer des comptes spéciaux
de trésor à condition de valider ces actes lors de la prochaine loi de finances
- La
possibilité de présenter une loi de finances rectificative en cas d’un
changement
8- QE : Quelles sont les innovations en
matière de loi de finance ?
NOUVEAUTE -
C’est que le parlement vote la loi de finance déposé par priorité devant la
chambre de représentent, car cette dernière a été élu au soufrage directe (Une
façon démocratique) par contre jadis elle était déposé dans l’une des deux
chambre sans aucune précision
9-
QE : Quelles sont les innovations apporté par la nouvelle constitution ?
NOUVEAUTE
Article
40 : « Tous
supporte solidairement et proportionnellement à leurs moyens les charges que
requiert le développement du pays et celles résultant des calamités et des
catastrophe naturelle. Article » cet
article a changé de fondement par rapports à l’ancien article 18 de l’ancienne
loi organique.
Article
75 : Alinéa 1 :
Une précision est faite concernant le dépôt de la loi de finance qui ne faisait
pas objet lors de l’ancienne constitution, c’est le dépôt de la loi de finance
par priorité la chambre de représentant qui est élu d’une manière plus
démocratique.
Alinéa 3 : La
possibilité du gouvernement d’ouvrir par décret des crédits pour la marche des
services public.
Article
147 et suivant :
qui parle de la cour des comptes, son importance, ces missions et son contrôle
10-
QE : Quelle est la différence entre un « bon » et un « mauvais » emprunt?
Il est communément admis ces dernières années
que le recours à l’emprunt est acceptable dans la mesure où il permet de
financer l’investissement public pour le développement du pays, quant à
l’emprunt qui ne sert pas aux développements du pays (emprunt pour payer les
fonctionnaires) est considéré comme des mauvais emprunts ou des empreins
non-bénéfique.
11-
QE : Qu’est ce que la loi de finance ?
Définir la
loi de finance suppose au préalable de la distinguer de la notion voisine «
budget ».
Au Maroc :
S’agissant de la loi organique de 1998, on privilège également la notion de loi
de finances Celle-ci selon l’article 1 : « Prévoit, évolue, énonce et autorise
pour chaque année budgétaire, l’ensemble des ressources et des charges de
l’Etat, dans les limites d’un équilibre économique et financier qu’elle définit
»
Par ailleurs
L’article 2 de la loi organique marocaine parle de loi de finances au pluriel,
en faisant la distinction entre 3 sorte de lois de finance. (Tout comme
l’ordonnance de 1959 et la loi organique de 2001- France-)
12-
QE : La différence entre un budget et la loi de finance ?
Le budget
est un document comptable prévisionnel retraçant l’ensemble des recettes et des
dépenses de l’Etat, Alors que la loi de finance est une loi de prévision,
d’autorisation et un programme général que l’état doit accomplir pour une (x)
durée La loi de finances est toujours accompagner de certain nombre de
documents :
• Le projet
de loi de finance, avec une 60taine d’article et plusieurs tableaux annexes
relatifs au crédit et aux recettes.
• La note de
présentation du projet de la loi de finance…
• Le rapport
économique et financier…
• Les
morasses budgétaires de chaque ministère incluant les crédits de fonctionnement
• Les
morasses faisant état des emplois pour chaque ministère
• Les
morasses faisant des crédits à l’investissement
• Les
rapports sur : les C.S.T/ les entreprises et les établissements publics/ les
S.E.G.M.A/ les dépense fiscales - Tous les documents préparé par : La D.B, La
D.E.P.F, La D.H.I, La D.T.F.E, La D.E.P.P.
13-
QE : Qu’est ce qu’une loi de finance ?
La loi de
finance est à la fois un acte de prévision et un acte d’autorisation en termes
de recette et en termes de dépense Elle se fait en tenant compte d’un cadre
Macro économique qui est lui-même subordonné à une conjoncture socioéconomique,
financière, politique, locale et international. Cette conjoncture est
changeante donc le projet de loi de finance s’inscrit dans l’incertitude qui
doit être limité au maximum
14-
QE : Que recouvre le mot prévision ?
C’est une prévision détaillé en termes de recette
et de dépense, elle se fait dans un cadre Macro-économique qui dépend lui-même
de la conjoncture socio-économique, financière, politique locale et
international changeante.
Donc la
prévision reflète une incertitude parce qu’on subit un monde évolutif et
changent ce qui fait : tout ce qui est dit et prévu n’est pas toujours ce qui
est fait et obtenue, en général les prévisions coïncide rarement la réalité.
15-
QE : Que veux dire la neutralité de finance publique pendant la période libéral
?
Cette neutralité
repose sur 4 principes
1- Limité au
maximum les dépenses publiques : toute dépense qui va au-delà de ce qui est
nécessaire est considérée comme du gaspillage.
2 - La
légèreté d’impôt : Faire le maximum de ne pas imposer trop les entrepreneures.
3-Maintenir
l’équilibre budgétaire annuel : Ce principe consiste à éviter le plus possible
de déficit de l’Etat.
4- Le
recoure à l’emprunt : ce principe est exceptionnel, il est discuté qu’on cas de
farce majeur.
N.B : Avec le temps la neutralité des finances publiques
a disparu pour laisser la place à un état acteur. Car la pensé économique à
changer (on pense à l’offre et à la demande aussi).
16-
QE : Quelle lecture fait ont du déficit budgétaire selon que l’on soit au 19ème
siècle ou à l’époque d’aujourd’hui ?
Jadis, Le déficit budgétaire a été très mal vu
car l’Etat s’occupait que des secteurs régaliens notamment à la sécurité des
biens et des personnes, alors que tout ce qui est économique revient au secteur
privé
Aujourd’hui
et depuis la 2ème guerre mondiale le déficit budgétaire n’est plus considérer
comme un efface pour l’économie sauf qu’il ne faut pas dépasser un certain
seuil. Et pour bien comprendre le déficit budgétaire il faut le liée à
l’équilibre budgétaire, qui n’est plus aujourd’hui un équilibre comptable mais
plutôt l’équilibre général qui tient compte à l’humain.
7-
Que veut dire l’équilibre de l’état ?
Selon
l’acception classique des finances publiques s’agissaient d’un équilibre
comptable, mathématique entre les dépenses et les recettes publiques; donc
automatiquement le déséquilibre était condamné et le déficit qui nait montre la
mauvaise gestion de l’Etat qui vit au-delà de ses moyens. Actuellement
l’équilibre n’est plus considéré comme un équilibre comptable ou mathématique
mais c’est plutôt un équilibre globale à la fois macro économique, social,
politique…
l’Etat
cherche donc l’équilibre économique et social à travers les indicateurs
macro-économiques : le taux de croissance, le déficit commercial, le taux de
chômage…
Dans ce
sens, le déficit budgétaire est désormais acceptable et équilibré qu’avant
18-
QE : Qu’est ce qui différencie les finances « privées » des finances «
publiques »?
En réponse à
cette question, il est nécessaire de rappeler que les finances publiques et les
financer privées sont confrontés aux même problèmes : problème de comptabilité,
problème de d’emprunt, problème de la trésorerie etc.
La
divergence peut se faire au niveau de la gestion : Les finances publiques,
cherchent la satisfaction de l’intérêt général, le secteur public dispose d’un
moyen de contrainte que n’ont pas les personnes privées.
L’Etat peut vivre sur un déficit. Exemple : le
secteur public peut ramener de l’argent juste en t’imposant de payer des
impôts. Et il est dans l’obligation de prévoir ces dépenses et ses recettes en
suivant une procédure rigide.
Les finances
privé, cherche la satisfaction de l’intérêt personnel, contrairement au secteur
public, le secteur privée ne peut rien imposé aux citoyens, il peut juste les
persuader avec des publicités.
(Pour
acheter leurs produits pas exemple). Une entreprise ne peut pas vivre sur un
déficit.
19-
Qu’elle est la hantise d’un agent économique en matière des dépenses et des
recettes ?
Ce qui le
préoccupe le plus c’est d’arrivé toujours à un équilibre autant que cela est
possible, parce que ce n’est jamais gagner à l’avance.
20-
QE : Qu’est ce qu’on entend par le droit budgétaire ?
Le droit budgétaire au sens large est
l’ensemble des règles juridiques applicables aux budgets de des personnes
publics. Et au sens strict est l’ensemble des règles juridiques déterminant la
structure, le contenu ainsi que l’élaboration des budgets des personnes
publiques
21- QE : Quelles sont
les recettes et les dépenses de l’état au niveau du budget général ?
Les dépenses de l’État comprennent des
dépenses de personnel, de fonctionnement, d’intervention (aides économiques),
d’investissement (construction des routes) ainsi que le remboursement des
intérêts de la dette.
Les recettes
de l’État proviennent de deux sources :
1/ Les
recettes non fiscales : sont principalement les revenus du patrimoine, les
revenus de l’activité industrielle et commerciale, les rémunérations des
services rendus (redevance audiovisuelle) et les emprunts contractés par
l’État...
2/ Les
recettes fiscales c'est-à-dire les impôts, qui forment le grand pourcentage des
recettes totales.
22-
QE : Qu’est ce qu’un impôt ?
L’impôt est un prélèvement obligatoire sous
forme pécuniaire pris sur la contribution mais en fonction de leur capacité en
but de financer les charges qui reviennent à l’état, c'est-à-dire à la fois les
charges régalienne comme les charges de prestation ou d’investissement ....
Pour l’intérêt général 23- QE : différence entre l’impôt et la redevance ?
L’impôt a une source législatif et il est obligatoire La redevance : elle n’est
pas obligatoire et n’a pas une source législatif mais plutôt réglementaire
24-
QE : Quelles sont les sources juridiques du droit budgétaire / Quels sont les
règles juridiques qui nourrisse le droit budgétaire ?
1- Source
constitutionnel : intègre la loi organique (vingtaine de loi organique qui
complète la constitution, celle de la France 2001 et du Maroc du 2000) et la
constitution ( la constitution française du 4 octobre1959 et la constitution
Marocaine de 2011)
2- Les
règlements de l’assemblé : Elles ont pour objet de fixer les condition de
fonctionnement de chacune des deux chambre et leur règles de procédure…
3- La loi :
c’est le législateur qui examine le projet de loi de finance en fixant des
règles fiscales et financières
4 -les
textes réglementaires : Ces textes réglementaires prennent la forme des décrets
et des arrêtés ministériels qui complètent la loi.
5-La
jurisprudence : c’est l’effort d’interprétation fait l’ensemble des
juridictions du royaume pour rendre un verdict loyal, La jurisprudence englobe
la cour constitutionnel, le conseil constitutionnel, la cour des compte.
25-
QE : Que fait le gouvernement si la loi de finance n’est pas votée au 31
décembre ?
ce point
trouve son fondement dans l’article 75 de la nouvelle constitution (2011)
aligna 3 :
Si à la fin de l’année budgétaire, la loi de
finance n’est pas votée ou n’est pas promulguée pour X raison, le gouvernement
ouvre, par décret, les crédits nécessaire à la marche des services publics et à
l’exercice de leur mission, en fonction des propositions budgétaires soumise à
approbation.
26-
QE : Qu’est ce qu’on entend par le mot budget en général ?
L’origine du
mot vient de l’anglais « budjet » qui lui-même dérive du l’ancien français
«bougette ou bouge » qui veut dire « petit sac ». Il a pris sa signification
financière en Angleterre en évoquant le sac du roi renferment l’argent
nécessaire aux dépense et recette publique
27-
QE : Qu’est ce qu’on entend par le budget de l’Etat en particulier ?
Le budget de l’Etat est un document retraçant
l’ensemble des ressources et des dépenses de l’Etat, pour une année civile du 1
janvier au 31 décembre.
28-
Qu’est ce qu’une loi initial, qu’est ce qu’une loi rectificatives, qu’est ce
qu’une loi de règlement? (c’est trois lois sont la loi de finance au pluriel)
La loi de finance
initial:
Elle est voté le 31 décembre, cette loi est
considéré la plus importante car elle est appliqué toute l’année elle prévoit
au cas où il a aucun problème.
La
loi de rectification :
Elle peut
rectifier ou modifier la loi initiale prévue. Cette correction est
exceptionnelle au Maroc.
La loi de règlement :
La loi de
règlement intervient à postériori, elle est considérée comme une façon de
contrôler le gouvernement par le parlement C’est une loi qui fait le bilant
totale, elle définit donc le solde définitif (déficit et excédent budgétaire)
comme elle permet de contrôler les résultats de l’exercice et de valider les différences
entre les résultats et les prévisions.
Pour que
cette loi soit plus efficace le législateur renforce son régime juridique en
l’insérant dans un calendrier contraignant.
Les règles de la loi réglementaire permettent
d’éviter les dépôts tardifs du projet de loi de finance et de s’assurer que les
parlementaires prennent en considération les résultats de l’exercice au moment
où ils s’engagent de l’examen du projet de loi de finance
Un contrôle à postériori : vient une fois que la
loi de fiance est exécuté par la cour des comptes, ce contrôle permet de
renforcer les résultats de l’exercice et valider la différence entre les
résultats et les prévisions
29-
Qu’est ce que le principe de l’annualité ? Le principe de l’unité budgétaire ?
et le principe de l’universalité budgétaire ? (Le budget ou la loi de finance
se caractérise par des règles techniques qui ne sont pas toujours respectées ce
qui explique l’exception dans chaque principe)
Le principe de l’annualité : Signifie que
le budget est voté chaque année et pour une année par le parlement et qu’il
doit exécuter dans l’année par le gouvernement.
- Exception : Elle se présente à sous un double
aspect : Le 1ersignifie que l’Etat limite sont horizon a 12 mois.
La 2ème
signifie que le gouvernement doit utiliser dans l’année les autorisations
accordées.
Mais nous savons que le cadre annuel n’est
guerre adapté au rythme de l’économie et fait l’objet d’une planification de
plusieurs années.
Autre
exception au principe de l’annualité : Si le vote de la loi L .F prend du
retard, le gouvernement ouvre des crédits par décret ou ordonnance pour assurer
la continuité de l’Etat à noter aussi que la loi de règlement n’intervient pas
toute suite mais après plusieurs années de l’exécution effective du budget
Le principe de l’unité budgétaire : Signifie
que toutes les repenses et les recettes de l’Etat doivent figurer dans un
document unique soumis à l’approbation du parlement, ce qui met en valeur
l’aspect technique.
- Exception : L’accroissement des tâches
étatiques, la hausse et la diversité des recettes et des charges, la nécessité
d’une gestion rigide de certains services de l’Etat sont des raisons qui ont
fait de la débudgétisation une démarche qui s’impose.
Cette
dernière prend plusieurs formes dont celle d’un transfert d’une dépense du
budget général de l’Etat à un budget annexe, comme c’est le cas au Maroc
(S.E.G.M.A)
Le principe de l’universalité budgétaire :
Ce principe
implique deux règles :
Règle de non-concurrence : signifie que
les dépenses et les recettes sont enregistrées pour leur montant intégral.
Règle de non-affection : signifie
qu’il ne soit pas permis sauf exception, qu’une recette déterminée soit
affectée a une dépense déterminer . L’ensemble des recettes viennent se fondre
dans une même masse budgétaire sur laquelle sera financé l’ensemble des
dépenses
- Exception: Elle est dérogé par le fait que les non affectation
n’est par toujours respectée tel est le cas par exemple de la TVA qui vers les
collectivités locales.
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