Q1 :
Quelles sont les objectifs de la réforme de la loi orgainque des finances ?
La
réforme de la loi organique des finances à pour finalité la mise en place d’une
gestion plus démocratique et plus éfficace des dépenses publiques.
Elle
a comme finalité le renforcement de l’efficacité, de l’efficience et de la
cohérence des politiques publiques .
Le
renforcement du rôle de la loi de finances
Le renforcement de l'efficacité,
de l'efficience et de la cohérence des politiques publiques et l'amélioration
de la qualité du service public fourni au citoyen ainsi que la responsabilisation
des gestionnaires
L'amélioration de la
soutenabilité des finances publiques et de la lisibilité budgétaire ; et le
renforcement de la transparence des finances publiques
L'accroissement du rôle du
Parlement dans le débat budgétaire, dans le contrôle et dans l'évaluation des
politiques publiques.
Q2 :
Définir les différents types de loi de finances ?
Il
y a trois types de loi de finances, on trouve :
la
loi de finances initiale, rectificative et de règlement.
1-
LFI : constitué de deux parties, la première partie, permet de percevoir des
ressources de l'état et des impôts de constitit natures. Dans sa deuxième
partie, elle fixe le montant des crédits des programmes ou des dotations en
autorisation d’engagement et en crédit de paiement pour le budget général, les
budgets annexes et les CST.
2-
LFR : modifie les dispositions de la LFI en cours d’année en fonction de la
conjoncture économique, financière et politique du pays.
3-
LR : arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget, ainsi
que le déficit ou l'excédent qui en résulte.
Q3 :
L’intérêt et la raison d’être du principe de la séparation des ordonnateurs et
des comptables ?
Ce principe
à été énoncé en vue de limiter les riques de corruption et de concussion.
Q4 :
Décrir les étapes d’éxécution des dépenses et des recettes publiques ?
- l’exécution des dépenses publiques :
a- la phase administrative de l’exécution :
• l’engagement
• Liquidation
• ordonnancement
B- la phase comptable de l’exécution :
• Contrôle de la
qualité de l’ordonnateur ou son délégué.
• Contrôle de la
disponibilité des crédits
• Contrôle de
l’exacte imputation des dépenses
• Contrôle de la
validité de la créance
• Contrôle du
caractère libératoire du règlement
- l’exécution des recettes publiques :
Comme pour l’exécution des dépenses publiques, l’exécution des
recettes publiques se fait en différentes phases : administratives et
comptable. Elle suppose donc que soit émis un titre de recettes par
l’ordonnateur (ou « titre de perception ») pour que le comptable
puisse l’encaisser. Toutefois, la notion d’engagement n’existe pas ici. La
recette naît en effet de la naissance de l’opération (service
rendu, perception d’une ressource…). Chaque recette a ses propres modalités de
perception (impôts directs, impôts indirects, amendes, recettes provenant du
domaine public…).
Q5 :
Définir le budget en comparaison avec la loi de finances ?
La loi de finances et l'acte législatif par lequel le parlement
vote le Budet de l’État, elle autorise le pouvoir exécutif à percevoir l’impôt
et à engager des dépenses publiques pendant une période déterminer, par contre,
contrairement à la loi de finances le budget et un document juridique qui
constitue la traduction monétaire de la loi de finances, il rassemble
l’ensemble des comptes décrivant les recettes et les dépenses de l’État pour
une année civile.
